Le PSLA à Montpellier

Montpellier et sa métropole sont classées en zone A. Le plafond s'apprécie sur le revenu fiscal de référence de l'année N-2 : pour un contrat signé en 2026, il s'agit du revenu fiscal de référence 2024. - 1 personne : 38 844 € - 2 personnes : 58 057 € - 3 personnes : 76 105 € - 4 personnes : 90 863 € - 5 personnes : 108 107 € Ces montants sont ceux de l'arrêté du 24 février 2026, en vigueur depuis le 8 mars 2026. Ils sont identiques à ceux du BRS Intermédiaire : les deux barèmes sont légalement alignés.

La TVA est réduite à 5,5 % au lieu de 20 %. Le prix de vente est plafonné à 4 423 €/m² de surface utile hors taxes en zone A. Le PSLA est cumulable avec le Prêt à Taux Zéro. La phase locative vous permet de tester le logement et le quartier avant de vous engager, tout en constituant une épargne. Des garanties de rachat et de relogement vous protègent en cas d'accident de la vie. Le logement est exonéré de taxe foncière pendant 15 ans (III de l'article 1384 A du code général des impôts).

Quinze ans. L'exonération est prévue au III de l'article 1384 A du code général des impôts, pour les logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession ayant reçu une convention et un agrément préfectoral. Attention au point de départ : elle court à compter de l'année qui suit l'achèvement du logement, et non à compter de votre achat. Pendant la phase locative, elle bénéficie au vendeur. Lorsque vous levez l'option, elle vous est transférée pour la période restant à courir, à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si vous levez l'option trois ans après l'achèvement, il vous reste donc environ douze ans d'exonération. Elle prend fin si vous revendez le logement, ou s'il cesse d'être votre résidence principale.

Oui. Après la levée d'option, vous êtes pleinement propriétaire et le prix de revente est libre — contrairement au BRS, où il reste encadré. Une règle fiscale s'applique toutefois : si vous revendez dans les dix ans suivant la livraison, vous devez reverser au Trésor la différence entre la TVA à 5,5 % dont vous avez bénéficié et la TVA à 20 % (II de l'article 284 du code général des impôts). Ce complément diminue d'un dixième par année de détention dès la première année : après cinq ans, vous n'en devez plus que la moitié ; au-delà de dix ans, plus rien. Neuf situations, limitativement énumérées par l'administration fiscale, n'entraînent aucun reversement : décès de l'acquéreur ou de son conjoint, décès d'un descendant direct du ménage, mobilité professionnelle portant le trajet à plus de 70 km, chômage de plus d'un an, délivrance d'une carte d'invalidité à vous-même ou à un enfant à charge, divorce ou dissolution d'un PACS, mariage ou conclusion d'un PACS, et naissance d'un enfant. S'ajoutent les garanties propres au PSLA — garantie de rachat et garantie de relogement — dont la durée et les modalités figurent dans le contrat de votre opérateur.

Les deux dispositifs visent le même public, avec les mêmes plafonds de ressources et le même prix plafond. La différence tient au terrain. En BRS, vous n'achetez que les murs : le prix d'entrée est nettement plus bas, mais vous versez une redevance mensuelle à l'Organisme de Foncier Solidaire pendant toute la durée du bail, et la revente est encadrée. En PSLA, vous finissez par acheter le logement et le terrain : le prix est plus élevé, mais aucune charge ne subsiste après l'achat et vous revendez librement. Le BRS convient mieux si votre priorité est d'abaisser le prix d'achat et la mensualité de crédit. Le PSLA convient mieux si vous tenez à être propriétaire du terrain et à revendre sans contrainte. Le bon choix dépend de votre apport, de votre horizon de revente et de votre capacité d'emprunt.

L'offre en PSLA sur la métropole de Montpellier est plus restreinte que celle en BRS : la collectivité a fait du Bail Réel Solidaire son instrument principal, et les observateurs du marché local confirment que le BRS s'y impose. Des opérations en PSLA sortent néanmoins, parfois au sein des mêmes programmes que le BRS. Aucune liste publique à jour ne recense les programmes PSLA de la métropole : les opérations sont agréées au cas par cas par la préfecture de l'Hérault. Contactez-nous pour connaître celles réellement en commercialisation et correspondant à votre situation.